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Définition de Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)
La Vente en l’Etat Futur d’Achèvement, ou VEFA, signifie qu’un acquéreur s’engage à acquérir un bien avant que ce dernier ne soit construit. La vente en l’état futur d’achèvement consiste donc à s’engager sur des plans, ce qui engage le promoteur à construire et livrer le bâtiment ou le logement conforme aux caractéristiques notifiées dans le contrat de réservation, à savoir : le nombre de pièces, les dégagements et dépendances, la qualité des matériaux utilisés pour la construction, la surface habitable, la description des équipements collectifs et individuels. L’intérêt d’une vente en l’état futur d’achèvement est :
- pour le promoteur de financer une partie, via les acomptes perçus, des coûts relatifs à la construction à venir
- pour l’acheteur de pouvoir réserver un bien dans des zones souvent très demandées
Définitions complémentaires
Partie privative
- La partie privative est régie par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1065 et, en particulier, par l'article 2. Elle est définie comme les parties d'un bâtiment ou de terrains réservées à l'usage unique d'un copropriétaire. Il ...
Nue-propriété
- La nue-propriété est une particularité du démembrement d'un bien immobilier ou financier. Elle définit la propriété sans pour autant disposer de la jouissance d'un bien. Le démembrement d'une pleine propriété se divise en ...
SUBL
- La notion de surface utile brute ou de surface locative sert à désigner la Surface Hors Oeuvre nette (SHON), de laquelle on retranche les éléments touchant à la structure même du bien comme les poteaux, les murs intérieurs ...
Projet Fouché
- Proposition de loi tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce, le projet Fouché a été adopté par le Sénat en première lecture le 16 juin 2005.Texte d'initiative sénatoriale, le projet Fouché se ...
Cession
- La cession désigne l'action de vendre un bien ou une propriété à un acquéreur clairement identifié. Pour qu'une cession soit considérée comme valable, il faut qu'elle respecte un certain nombre de critères comme celui de ...
Déspécialisation
- La déspécialisation est l'action qui consiste à changer partiellement ou totalement l'activité en cours au sein d'un local commercial. Puisque l'activité pratiquée est clairement mentionnée dans le contrat de bail, il faut ...
Achat - Vente - Location
Achat - Vente - Location
Achat - Vente - Location
Achat - Vente - Location
Achat - Vente - Location
Achat - Vente - Location
Définitions populaires
- Acompte
- Cadastre
- Cession de fonds de commerce
- Charges locatives
- Contrat de location
- Copropriété
- Location
- Location-gérance
- Loyer facial
- Loyer prime
- Mandat exclusif de vente
- Nue-propriété
- Promesse de vente
- Promesse unilatérale de vente
- Surface de vente
- Surface hors œuvre nette (SHON)
- Transaction
- Usufruit
- Valeur à neuf
- Valeur locative
- Valeur locative de marché
- Vente immobilière
- Vente promoteur
- Viager