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Définition de Projet Fouché
Proposition de loi tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce, le projet Fouché a été adopté par le Sénat en première lecture le 16 juin 2005.Texte d'initiative sénatoriale, le projet Fouché se donne un double objectif :
- protéger le commerce de proximité dans les centres urbains et les zones rurales
- permettre un meilleur respect des exigences d'urbanisme et d'aménagement du territoire dans les projets d'équipement commercial+Le projet Fouché vise à « améliorer le contrôle des dossiers en Commission Départementale d'Equipement Commercial (CDEC) » :+en veillant au respect d'une « concurrence effective »
- en prenant en compte des critères esthétiques et environnementaux+La proposition de loi prévoit de modifier :+la composition des CDEC en y associant le Conseil Général
- l'instauration des Commissions Interdépartementales d'Equipement Commercial (CIEC) pour défendre l'intérêt des départements voisins concernés par les plus gros projets
Portée par Alain Fouché, le sénateur de la Vienne, la proposition de loi tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce répond au souhait de Jean-Pierre Raffarin de mener une étude sur le développement anarchique des locaux commerciaux à la périphérie des villes et la raréfaction des commerces de proximité dans les zones habitées.
Définitions complémentaires
Conditions suspensives
- Les conditions suspensives sont des événements futurs, mais incertains. Leur réalisation a une influence sur la poursuite d'une vente immobilière, si elles sont inscrites dans l'avant-contrat de vente (compromis de vente ...
Charges locatives
- Les charges locatives désignent le montant mensuel des différentes charges de copropriété inhérentes à l'occupation des locaux, dû par un locataire en plus de son loyer. Il existe différentes sortes de charges locatives. ...
Privilège du prêteur de deniers
- Le privilège du prêteur de deniers, ou l'inscription en privilège de prêteur de deniers, est, avec l'hypothèque conventionnelle et le cautionnement, une des garanties qu'un prêteur peut utiliser pour accorder un crédit immobilier.Le ...
Emplacement n°1
- La qualification d'emplacement n°1 est utilisée dans le monde de l'immobilier pour désigner un bien qui est situé dans le meilleur emplacement d'une zone de chalandise fréquentée. L'emplacement n°1 signifie que le commerce ...
Vente immobilière
- Une vente immobilière renvoie à l'ensemble de la transaction qui permet de transférer la propriété d'un bien immobilier d'une personne à une autre. Il s'agit d'un acte juridique qui se doit de respecter certaines étapes obligatoires. ...
Surface de vente
- Selon les dispositions du décret du 1er décembre 1972, conformes avec les termes de la circulaire du 10 mars 1976, la surface de vente est : «?la surface totale des locaux de l'établissement dans lesquels la marchandise est ...
Achat - Vente - Location
Achat - Vente - Location
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Définitions populaires
- Acompte
- Cadastre
- Cession de fonds de commerce
- Charges locatives
- Contrat de location
- Copropriété
- Location
- Location-gérance
- Loyer facial
- Loyer prime
- Mandat exclusif de vente
- Nue-propriété
- Promesse de vente
- Promesse unilatérale de vente
- Surface de vente
- Surface hors œuvre nette (SHON)
- Transaction
- Usufruit
- Valeur à neuf
- Valeur locative
- Valeur locative de marché
- Vente immobilière
- Vente promoteur
- Viager