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Définition de Privilège du prêteur de deniers
Le privilège du prêteur de deniers, ou l’inscription en privilège de prêteur de deniers, est, avec l'hypothèque conventionnelle et le cautionnement, une des garanties qu'un prêteur peut utiliser pour accorder un crédit immobilier.Le privilège du prêteur de deniers garantit au prêteur d'être prioritaire dans l’hypothèse où le bien immobilier du créancier doit être saisi et vendu. Dans cette situation, le prêteur titulaire de ce privilège peut être indemnisé en priorité.Pour que le privilège du prêteur de deniers soit valide, trois conditions sont nécessaires :
- les actes de vente et d'emprunt doivent être établis par un notaire
- l'acte d'emprunt doit indiquer que la somme empruntée est dédiée à l’achat de l'immeuble
- l'acte de vente doit stipuler que l’acquisition a été réalisée à l'aide du prêt
Le privilège du prêteur de deniers ne peut servir qu’à alimenter le prêt nécessaire à l’achat d'un immeuble déjà construit ou d'un terrain. Il ne peut pas être utilisé pour garantir la partie du prêt qui finance la construction du logement.
Définitions complémentaires
Location-gérance
- La location-gérance se matérialise par un contrat soumis à certaines conditions de fonds et de formalités de publicité. Il engage un commerçant (propriétaire ou pas du local), qui donne en location non pas un local d'activité ...
Dédit
- Dans le domaine immobilier, le dédit est l'action qui consiste à revenir sur une intention d'acheter ou de vendre un bien mis en vente sur le marché. Pour chaque transaction, le vendeur peut faire une déclaration unilatérale ...
Copropriétaire
- Un copropriétaire possède un bien avec d'autres et fait partie d'une copropriété. Il peut être une personne physique, un groupe de personnes (dans le cadre d'une indivision) ou une personne morale (entreprise, société, SCI, ...
Loyer moyen pondéré
- Le loyer moyen pondéré donne une indication très fiable des loyers pratiqués sur le marché car il utilise un grand nombre de critères permettant une vraie comparabilité. En premier lieu, le loyer moyen pondéré distingue souvent ...
Projet « en gris »
- Un projet « en gris » est un projet pour lequel un promoteur, alors qu'il a effectué toutes les démarches administratives, obtenu toutes les autorisations, décide de corréler le lancement des travaux de construction à une ...
Loyer top
- Dans l'expression et la comparaison des différents loyers présentés par des gestionnaires immobiliers aux bailleurs et aux locataires, la notion de loyer top peut être utilisée. Le loyer top renvoie au loyer facial le plus ...
Achat - Vente - Location
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Définitions populaires
- Acompte
- Cadastre
- Cession de fonds de commerce
- Charges locatives
- Contrat de location
- Copropriété
- Location
- Location-gérance
- Loyer facial
- Loyer prime
- Mandat exclusif de vente
- Nue-propriété
- Promesse de vente
- Promesse unilatérale de vente
- Surface de vente
- Surface hors œuvre nette (SHON)
- Transaction
- Usufruit
- Valeur à neuf
- Valeur locative
- Valeur locative de marché
- Vente immobilière
- Vente promoteur
- Viager