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Définition de Dédit
Dans le domaine immobilier, le dédit est l'action qui consiste à revenir sur une intention d'acheter ou de vendre un bien mis en vente sur le marché. Pour chaque transaction, le vendeur peut faire une déclaration unilatérale de vente sur une période limitée. Durant celle-ci, il ne pourra pas céder le bien à autrui. Cette promesse est généralement assortie d'une indemnité d'immobilisation du bien concerné équivalant à 10 % du montant de la transaction. En ce qui concerne le compromis de vente, il s'agit d'un engagement mutuel entre les deux parties de conclure la vente. Dans le cas d'une promesse de vente, l'acheteur peut manifester son dédit dans un délai de sept jours en vertu de la loi. À ce délai de rétractation légal peut s'ajouter une période supplémentaire accordée par une clause spécifique de l'avant-contrat de vente. Dans ce cas, en se dédisant, l'acquéreur peut récupérer son indemnité d'immobilisation. Hors délai, le vendeur a tout à fait le droit de conserver cette indemnité. Si c'est le vendeur qui se rétracte, l'acheteur a le droit de réclamer des dommages et intérêts ou demander au tribunal de procéder à une vente forcée. Dans le cas d'un compromis de vente, aucun dédit n'est normalement possible, à moins qu'une clause spécifique n'édicte une indemnité particulière. Il y a également des cas suspensifs qui évitent à l'acquéreur de payer des dommages et intérêts. C'est notamment le cas lorsqu’un emprunt prévu pour l'achat n'est pas accepté. Puisque le droit de dédit n'est pas acquis pour les deux parties, il est primordial de lire et de comprendre l'avant-contrat signé puisqu'il s'agit d'un engagement légal reconnu par les instances juridiques compétentes.
Définitions complémentaires
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Achat - Vente - Location
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Définitions populaires
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