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Définition de Promesse de vente
Une promesse de vente est un contrat qui engage le propriétaire (le promettant) envers un acheteur (le bénéficiaire) à lui vendre son bien à un prix donné, et ce, au terme d’un délai également fixé par les parties. En contrepartie, le bénéficiaire accepte les termes et s’engage à apporter dans le délai fixé une réponse quant à sa volonté d’acquérir effectivement ledit bien. Il bénéficie ainsi d’une option qu’il lèvera s’il achète. Cette « exclusivité » ou option trouve sa contrepartie auprès du promettant, en dédommagement de son immobilisation, dans une indemnité souvent égale à 10 % du prix de vente qui sera conservée par le promettant si toutefois le bénéficiaire venait à se désengager.Une promesse de vente peut être unilatérale ou synallagmatique, selon que l’une ou les deux parties s’engagent sur la réalisation de la vente ou de l’achat au terme du délai fixé.Dans le premier cas, le promettant s’engage à vendre, à un prix déterminé, son bien au terme du délai défini ; la vente effective demeure attachée à la volonté du bénéficiaire qui, bien qu’il ait accepté, de fait, la promesse, ne s’engage que sur une réponse à apporter au vendeur (indifféremment positive ou négative). Ce dernier sera donc en mesure de ne pas donner suite.Dans le cas d’une promesse de vente synallagmatique, la vente est formée dès signature de l’acte.
Définitions complémentaires
Partie privative
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Loyer charges comprises
- Le loyer charges comprises intègre l'ensemble des charges locatives dont devra s'acquitter le locataire. Le loyer charges comprises doit cependant bien distinguer le loyer à acquitter qui pourra être indexé chaque année et ...
Disponibilité immédiate
- Le secteur de l'immobilier est sous-tendu par des délais importants qui peuvent être liés à la durée de construction ou à la durée des différents préavis, comme le préavis de départ d'un locataire par exemple. Quand une annonce ...
Partie commune
- La partie commune est définie dans l'article 3 de la Loi du 10 juillet 1965 n° 65-557. Elle représente la partie de la copropriété qui appartient à l'ensemble des copropriétaires. Afin de définir le nombre de voix qu'aura ...
Vente immobilière
- Une vente immobilière renvoie à l'ensemble de la transaction qui permet de transférer la propriété d'un bien immobilier d'une personne à une autre. Il s'agit d'un acte juridique qui se doit de respecter certaines étapes obligatoires. ...
Mandat simple de vente
- Le mandat simple de vente est un acte juridique par lequel un vendeur confie à un agent immobilier la tâche de vendre son bien. Cependant, à la différence du mandat exclusif, le mandat simple de vente permet au vendeur de ...
Achat - Vente - Location
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Définitions populaires
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- Cadastre
- Cession de fonds de commerce
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- Copropriété
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- Location-gérance
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- Loyer prime
- Mandat exclusif de vente
- Nue-propriété
- Promesse de vente
- Promesse unilatérale de vente
- Surface de vente
- Surface hors œuvre nette (SHON)
- Transaction
- Usufruit
- Valeur à neuf
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- Valeur locative de marché
- Vente immobilière
- Vente promoteur
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