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Définition de Partie privative
La partie privative est régie par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1065 et, en particulier, par l’article 2. Elle est définie comme les parties d’un bâtiment ou de terrains réservées à l’usage unique d’un copropriétaire. Il est alors en droit de louer son bien, de le vendre ou encore de réaliser des travaux d’aménagement. La partie privative s’oppose à la partie commune qui est utilisable par tous les copropriétaires. On fera la distinction entre partie privative et partie commune à usage privatif. Cette dernière est réservée à l’usage d’un seul copropriétaire, toutefois elle demeure la propriété de l’ensemble des copropriétaires.Dans la partie privative, on comprend :
- Les revêtements des sols et des murs (hormis les murs mitoyens)?
- Les plafonds et les cloisons (hormis murs porteurs)?
- Les éléments d’équipement (les canalisations desservant la partie privative, les radiateurs, etc.)
- Les fenêtres et les volets?
- Les cheminées (hormis les conduits)?
- La porte d’entrée du logement.
Le copropriétaire a la possibilité de jouir librement de ses parties privatives, mais doit se soumettre au règlement de la copropriété, conserver la destination de l’immeuble et assurer le respect de la tranquillité des autres copropriétaires.
Définitions complémentaires
Promesse de vente
- Une promesse de vente est un contrat qui engage le propriétaire (le promettant) envers un acheteur (le bénéficiaire) à lui vendre son bien à un prix donné, et ce, au terme d'un délai également fixé par les parties. En contrepartie, ...
Surfaces
- En immobilier, les surfaces représentent la mesure de l'étendue des différentes pièces d'un bien. Il s'agit d'une notion clé du secteur immobilier puisqu'elle est clairement le sous-jacent au loyer demandé à un locataire. ...
Valeur vénale d’un bien
- L'estimation de la valeur vénale d'un bien permet d'avoir une estimation sur le prix de vente qui serait accepté sur le marché immobilier. Cette valeur vénale d'un bien est généralement établie par un expert immobilier qui ...
Valeur de vente forcée
- La notion de valeur de vente forcée est utilisée pour désigner le prix d'une transaction dans un contexte où il existe une contrainte qui pèse sur le vendeur (des difficultés financières par exemple). Dans la très grande ...
Valeur locative de marché
- Contrairement à la valeur locative cadastrale qui est une valeur utilisée par l'administration fiscale pour calculer les impôts et taxes dus sur le foncier, la valeur locative de marché renvoie à la valeur d'un loyer obtenue ...
Disponibilités futures
- À l'inverse d'une disponibilité immédiate, certaines annonces mentionnent des disponibilités futures pour un ensemble de logements ou pour un bien immobilier isolé. Cette expression signifie que le ou les biens concernés ...
Achat - Vente - Location
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Définitions populaires
- Acompte
- Cadastre
- Cession de fonds de commerce
- Charges locatives
- Contrat de location
- Copropriété
- Location
- Location-gérance
- Loyer facial
- Loyer prime
- Mandat exclusif de vente
- Nue-propriété
- Promesse de vente
- Promesse unilatérale de vente
- Surface de vente
- Surface hors œuvre nette (SHON)
- Transaction
- Usufruit
- Valeur à neuf
- Valeur locative
- Valeur locative de marché
- Vente immobilière
- Vente promoteur
- Viager