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Définition de Partie commune
La partie commune est définie dans l’article 3 de la Loi du 10 juillet 1965 n° 65-557. Elle représente la partie de la copropriété qui appartient à l’ensemble des copropriétaires. Afin de définir le nombre de voix qu’aura chaque propriétaire lors de l’assemblée générale, on examine la quote-part qu’un propriétaire détient. Les charges qu’il devra payer sont ensuite calculées en fonction de cette quote-part.Pour mieux comprendre ce qu’est une partie commune, on évoque les différentes parties des bâtiments, mais aussi des espaces verts ou terrasses, qui sont utiles ou à l’usage de chaque propriétaire. Selon la loi, aucun propriétaire n’est en droit de porter atteinte aux parties communes sans l’autorisation de l’assemblée générale. Il n’a pas le droit de bloquer l’accès de la partie commune pour son usage personnel. Les parties communes d’une propriété sont les suivantes :
- Le sol
- Les voies d’accès?
- Les cours, les parcs et jardins?
- Le gros œuvre des bâtiments?
- Les éléments d’équipement commun, y compris les parties de canalisations d’eau et de descente des eaux usées qui traversent des locaux privatifs?
- Les escaliers et ascenseurs?
- Les coffres, gaines et têtes de cheminées?
- Les locaux de service communs, y compris le logement de gardien?
- Les passages, corridors et couloirs?
- Les combles
Parfois, le règlement de la copropriété peut accorder un droit de jouissance à l’un des copropriétaires. C’est le cas par exemple, lorsque le copropriétaire est le seul à avoir accès à une terrasse ou un jardin.
Définitions complémentaires
Loyer économique
- Pour un locataire, deux notions sont importantes dans la gestion du bail locatif. La première est celle de loyer facial qui est le prix fixé sur le mandat. La seconde est le loyer économique qui désigne le loyer réellement ...
Valeur d’apport
- La valeur d'apport correspond à la valeur retenue lorsque des actifs sont apportés à une société absorbante (ou bénéficiaire des apports) lors de sa création ou à l'occasion d'une opération de fusion. Conformément à l'article 1843-3 ...
Cession de fonds de commerce
- La cession de fonds de commerce signifie la cession, de la part d'un professionnel, de l'ensemble des éléments lui permettant d'accomplir son activité. Les éléments intégrés dans la cession de fonds de commerce sont par exemple ...
Loyer moyen pondéré
- Le loyer moyen pondéré donne une indication très fiable des loyers pratiqués sur le marché car il utilise un grand nombre de critères permettant une vraie comparabilité. En premier lieu, le loyer moyen pondéré distingue souvent ...
SUBL
- La notion de surface utile brute ou de surface locative sert à désigner la Surface Hors Oeuvre nette (SHON), de laquelle on retranche les éléments touchant à la structure même du bien comme les poteaux, les murs intérieurs ...
Location-gérance
- La location-gérance se matérialise par un contrat soumis à certaines conditions de fonds et de formalités de publicité. Il engage un commerçant (propriétaire ou pas du local), qui donne en location non pas un local d'activité ...
Achat - Vente - Location
Achat - Vente - Location
Achat - Vente - Location
Achat - Vente - Location
Achat - Vente - Location
Achat - Vente - Location
Définitions populaires
- Acompte
- Cadastre
- Cession de fonds de commerce
- Charges locatives
- Contrat de location
- Copropriété
- Location
- Location-gérance
- Loyer facial
- Loyer prime
- Mandat exclusif de vente
- Nue-propriété
- Promesse de vente
- Promesse unilatérale de vente
- Surface de vente
- Surface hors œuvre nette (SHON)
- Transaction
- Usufruit
- Valeur à neuf
- Valeur locative
- Valeur locative de marché
- Vente immobilière
- Vente promoteur
- Viager