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Définition de Valeur d’apport
La valeur d’apport correspond à la valeur retenue lorsque des actifs sont apportés à une société absorbante (ou bénéficiaire des apports) lors de sa création ou à l’occasion d’une opération de fusion. Conformément à l’article 1843-3 du Code Civil français, les apports peuvent s’envisager sous la forme d’apports en numéraire (une somme d’argent), en industrie (savoir-faire, expérience, service, etc.) ou en nature (matériel informatique, fonds de commerce, véhicules, etc.).L’apport est réalisé, soit en pleine propriété, soit en usufruit, soit en nue-propriété.La valeur d’apport peut concerner le transfert de propriété d’un bien immobilier qu’une entreprise apporte à une autre dans le cadre d’un rachat. Lorsque la valeur d’apport est affectée à un bien immobilier dans le cadre d’une opération d’apport ou de transfert d’actif, les deux parties (apporteurs et apportés) définissent le type de valeur et les modalités de calcul. Suivant l’importance des biens à valoriser, un ou plusieurs commissaires aux apports peuvent s’avérer nécessaires pour procéder à l’estimation de l’apport et établir un rapport d’évaluation.
Définitions complémentaires
Privilège du prêteur de deniers
- Le privilège du prêteur de deniers, ou l'inscription en privilège de prêteur de deniers, est, avec l'hypothèque conventionnelle et le cautionnement, une des garanties qu'un prêteur peut utiliser pour accorder un crédit immobilier.Le ...
Loyer économique
- Pour un locataire, deux notions sont importantes dans la gestion du bail locatif. La première est celle de loyer facial qui est le prix fixé sur le mandat. La seconde est le loyer économique qui désigne le loyer réellement ...
Valeur à neuf
- La valeur à neuf correspond au coût de reconstruction, de réparation ou de remplacement du bien au prix du neuf au jour du sinistre.Notion importante dans le domaine de l'assurance, la valeur à neuf est une option permettant ...
Loyer moyen pondéré
- Le loyer moyen pondéré donne une indication très fiable des loyers pratiqués sur le marché car il utilise un grand nombre de critères permettant une vraie comparabilité. En premier lieu, le loyer moyen pondéré distingue souvent ...
Nue-propriété
- La nue-propriété est une particularité du démembrement d'un bien immobilier ou financier. Elle définit la propriété sans pour autant disposer de la jouissance d'un bien. Le démembrement d'une pleine propriété se divise en ...
Valeur locative de marché
- Contrairement à la valeur locative cadastrale qui est une valeur utilisée par l'administration fiscale pour calculer les impôts et taxes dus sur le foncier, la valeur locative de marché renvoie à la valeur d'un loyer obtenue ...
Achat - Vente - Location
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Définitions populaires
- Acompte
- Cadastre
- Cession de fonds de commerce
- Charges locatives
- Contrat de location
- Copropriété
- Location
- Location-gérance
- Loyer facial
- Loyer prime
- Mandat exclusif de vente
- Nue-propriété
- Promesse de vente
- Promesse unilatérale de vente
- Surface de vente
- Surface hors œuvre nette (SHON)
- Transaction
- Usufruit
- Valeur à neuf
- Valeur locative
- Valeur locative de marché
- Vente immobilière
- Vente promoteur
- Viager