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Définition de Usage des locaux
L’article L631-7 (et suivants) du Code de la construction et de l’habitation dispose de l’usage des locaux, c’est-à-dire de l’usage que peut faire un habitant de son local. La loi n’autorise, normalement, qu’un seul usage pour chaque local. Ainsi, les activités commerciales sont, sauf cas particulier, interdites dans un local d’habitation. L’usage des locaux est précisé dans le bail de copropriété. Il indique l’usage de chaque lot : commerce, habitation, cave, etc.Cependant, il existe des dérogations à l’usage des locaux. Par exemple, les personnes habitant au rez-de-chaussée peuvent établir leur activité économique, commerciale ou professionnelle dans une partie de leur habitation à condition que la pratique de leur métier ne produise ni danger pour les autres habitants, ni nuisance, ni dégradation du bâti.Les habitants des autres étages doivent demander un changement d’usage à la mairie avant d’utiliser une partie de leur logement pour leur activité professionnelle. L’accord du propriétaire est obligatoire pour les locataires.
Définitions complémentaires
Surface hors œuvre nette (SHON)
- La Surface Hors Oeuvre Nette (SHON) est le résultat de la soustraction de certaines surfaces à la SHOB (Surface Hors Oeuvre Brute), surface de tous les planchers mesurés à l'extérieur des murs. Pour calculer la surface hors ...
Valeur d’utilité
- La valeur d'utilité d'un actif est égale à la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs générés par l'utilisation de cet actif. Ainsi, la notion de valeur d'utilité permet d'appréhender une estimation de la valeur de ...
Copropriétaire
- Un copropriétaire possède un bien avec d'autres et fait partie d'une copropriété. Il peut être une personne physique, un groupe de personnes (dans le cadre d'une indivision) ou une personne morale (entreprise, société, SCI, ...
Cadastre
- Un cadastre est un ensemble de documents qui retranscrivent les différentes propriétés d'une commune et les délimitent de façon précise, et ce même si ces propriétés ne sont pas encore bâties. Un cadastre sert également aux ...
Hypothèse d'évaluation particulière
- L'hypothèse d'évaluation particulière, appelée généralement hypothèse particulière, est un terme appartenant au lexique de l'expertise immobilière. L'expert qui réalise cette évaluation doit définir une valeur vénale du bien. ...
SUBL
- La notion de surface utile brute ou de surface locative sert à désigner la Surface Hors Oeuvre nette (SHON), de laquelle on retranche les éléments touchant à la structure même du bien comme les poteaux, les murs intérieurs ...
Achat - Vente - Location
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Définitions populaires
- Acompte
- Cadastre
- Cession de fonds de commerce
- Charges locatives
- Contrat de location
- Copropriété
- Location
- Location-gérance
- Loyer facial
- Loyer prime
- Mandat exclusif de vente
- Nue-propriété
- Promesse de vente
- Promesse unilatérale de vente
- Surface de vente
- Surface hors œuvre nette (SHON)
- Transaction
- Usufruit
- Valeur à neuf
- Valeur locative
- Valeur locative de marché
- Vente immobilière
- Vente promoteur
- Viager