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Définition de Vente sous conditions suspensives
La vente sous conditions suspensives est une notion que l’on peut rencontrer dans les compromis de vente signés entre le futur acquéreur et le futur vendeur. Cette expression signifie que le compromis signé n’est pas valable jusqu’à ce qu’une condition explicitement décrite se réalise. À ce titre, la vente sous conditions suspensives est par essence différente de la vente sous conditions résolutoires qui rendra le compromis valable, mais potentiellement annulable en cas de réalisation d’une condition. Le cas le plus fréquent rencontré lors d’une vente sous conditions suspensives est la condition notifiant le fait que le compromis ne sera valable que si l’acquéreur réussit à obtenir son accord de financement de la part d’un établissement bancaire. Dans ce cas précis, en cas de non obtention de cet accord de prêt, le compromis deviendra nul et l’acquéreur n’aura pas de contrepartie financière à reverser au vendeur.
Définitions complémentaires
Usufruit
- L'usufruit est le droit d'utiliser un bien dont une autre personne est propriétaire et d'en percevoir les revenus. Défini par les articles 578 et suivants du Code Civil, il fait naître des droits et des obligations.L'usufruit ...
Copropriétaire
- Un copropriétaire possède un bien avec d'autres et fait partie d'une copropriété. Il peut être une personne physique, un groupe de personnes (dans le cadre d'une indivision) ou une personne morale (entreprise, société, SCI, ...
Contrat de location
- Le contrat de location, appelé aussi bail, est un document qui officialise les engagements liant un bailleur et un preneur (le locataire). Le premier s'y engage à mettre un bien à disposition du second. Le locataire, de son ...
Loyer top
- Dans l'expression et la comparaison des différents loyers présentés par des gestionnaires immobiliers aux bailleurs et aux locataires, la notion de loyer top peut être utilisée. Le loyer top renvoie au loyer facial le plus ...
Surface de vente
- Selon les dispositions du décret du 1er décembre 1972, conformes avec les termes de la circulaire du 10 mars 1976, la surface de vente est : «?la surface totale des locaux de l'établissement dans lesquels la marchandise est ...
Loyer en capital
- Le loyer en capital est une notion utilisée notamment dans les opérations de crédit-bail. Ces opérations financières permettent d'acquérir de façon différée un bien immobilier via le paiement d'un loyer mensuel et l'activation ...
Achat - Vente - Location
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Définitions populaires
- Acompte
- Cadastre
- Cession de fonds de commerce
- Charges locatives
- Contrat de location
- Copropriété
- Location
- Location-gérance
- Loyer facial
- Loyer prime
- Mandat exclusif de vente
- Nue-propriété
- Promesse de vente
- Promesse unilatérale de vente
- Surface de vente
- Surface hors œuvre nette (SHON)
- Transaction
- Usufruit
- Valeur à neuf
- Valeur locative
- Valeur locative de marché
- Vente immobilière
- Vente promoteur
- Viager