Vente Bureaux Franconville (95130)

Dans le cadre de la location de bureaux ou d'un local à usage commercial, le propriétaire-bailleur doit obligatoirement fournir au locataire un dossier de diagnostic technique (DDT).Ces diagnostics immobiliers informent le futur occupant sur l'état général des bureaux qu'il s'apprête à louer. Ils sont à la charge du propriétaire des locaux et doivent être réalisés par des professionnels certifiés.

La taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSBCS), plus communément appelée «taxe sur les bureaux», s'applique à la région Ile-de-France et concerne donc les surfaces tertiaires situées à Paris, dans l'Essonne, les Hauts-de-Seine, la Seine-et-Marne, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, le Val-d'Oise et les Yvelines.

La sous-location de bureaux ou de locaux professionnels est une pratique relativement répandue et d'autant plus aujourd'hui, à l'ère de l'économie collaborative. Une entreprise peut ainsi décider de partager des espaces de travail devenus trop vastes avec d'autres professionnels. Mais si la sous-location de bureaux est autorisée, elle doit cependant respecter certaines conditions légales. S

Le locataire n’a, en principe, pas le droit de modifier les bureaux dont il est locataire. Le bail prévoit généralement que le locataire doit en effet obtenir l'autorisation du propriétaire avant de réaliser des travaux de transformation ou d'amélioration de type déplacement ou suppression de cloisons, démolition d'un escalier (…). Par ailleurs, ces travaux ne doivent en aucun cas porter atteinte

Les propriétaires de bureaux à louer sont imposés selon le type de local professionnel proposé à la location. Si le propriétaire-bailleur loue un bureau équipé et donc prêt à l'usage, les loyers seront obligatoirement soumis à la TVA et imposés au titre d’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC.Pour le propriétaire d'un immeuble de bureaux qui loue des plateaux à aménager ou des locaux nus,

Dans le cadre de la location de vos bureaux, vous allez signer uncontrat de bail professionnel. S'il n'est soumis à aucune forme particulière, ce contrat fixera entre autre le montant du loyer et ses modalités de paiement ou encore les conditions de révision du loyer. En ce qui concerne la répartition des charges entre locataire et bailleur, elle est librement définie dans le contrat. Il est cepen