Dans le cadre de la location1 de bureaux2 ou d'un local à usage commercial, le propriétaire-bailleur doit obligatoirement fournir au locataire un dossier de diagnostic technique (DDT).
Ces diagnostics immobiliers informent le futur occupant sur l'état général des bureaux qu'il s'apprête à louer. Ils sont à la charge du propriétaire des locaux et doivent être réalisés par des professionnels certifiés.
Avant de signer votre contrat de bail pour la location de vos nouveaux bureaux, assurez-vous que les 3 diagnostics obligatoires suivants figurent dans le DDT :
- Dossier Technique Amiante (DTA): le DTA s'applique à tous les immeubles de bureaux dont le permis de construire3 a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il inclut notamment les rapports de repérage amiante, un historique des travaux, les recommandations de sécurité ainsi qu'une fiche synthétique à jour.
Le propriétaire-bailleur doit obligatoirement laisser ces documents à la disposition de l'occupant, les transmettre au médecin du travail, aux représentants du personnel ainsi qu'aux personnes qui pourraient être amenées à réaliser des travaux au sein de l'immeuble de bureaux.
- Etat des Risques et Pollution (ERP4): auparavant appelé état des risques naturels et technologiques (ERNT), état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) puis état des servitudes risques et d'information sur les sols (ESRIS), ce document informe les futurs locataires de bureaux à louer sur les différents risques naturels, miniers ou technologiques identifiés dans la zone d'implantation du local (inondations, tremblements de terre, cavités souterraines, radon, pollution des sols, risques industriels, etc.). L'obligation de présenter un ERP valide (moins de six mois) au futur locataire s'applique sur l'ensemble du territoire.
- Diagnostic de Performance Energétique (DPE5) : ce diagnostic, valable 10 ans, renseigne le futur locataire d'un immeuble tertiaire sur la performance énergétique du bâtiment, en évaluant sa consommation d'énergie et son impact en terme d'émissions de gaz à effet de serre. On y trouve une description du bien (surface, orientation, murs6, fenêtres, matériaux, etc), des équipements de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement et de ventilation.
Pour faciliter la lecture du rapport du DPE, il existe deux étiquettes règlementaires : l'étiquette énergie qui classe les locaux selon leur consommation d'énergie primaire et l'étiquette climat pour connaître la quantité de gaz à effet de serre émise.