Vous êtes artisan ou commerçant et vous souhaitez notifier votre congé au propriétaire-bailleur du local commercial que vous occupez ? Vous devrez dans ce cas, rédiger une lettre de résiliation de bail commercial1 et l'adresser au propriétaire par courrier recommandé AR en respectant un préavis de 6 mois avant le terme initial du bail ou avant le terme d'une période triennale.
La lettre de résiliation précisera l'adresse complète du local commercial loué, la nature et la date de la signature initiale du bail ainsi que la date à laquelle la résiliation prendra effet.
Comment choisir son local commercial
Du côté du bailleur, celui-ci devra obligatoirement signifier son congé par acte d'huissier en mentionnant les motifs du congé.
Pour résilier un bail professionnel2, le locataire enverra un courrier recommandé avec AR en respectant un délai de 6 mois avant la date de résiliation envisagée. La lettre de résiliation de bail professionnel contient à minima l'adresse du local, la nature et la date de la signature du bail et la date de départ souhaitée.
Bon à savoir : le délai de préavis démarre le jour de la réception effective du courrier recommandé par le destinataire.