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Définition de Bail professionnel
Le bail professionnel est un contrat de location d’un bien immobilier affecté à un usage exclusivement professionnel. Il concerne les professions libérales (règlementées ou non) dont les revenus sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Ceci exclut les activités commerciales, artisanales, industrielles ou agricoles.Un bail professionnel est conclu pour une durée minimale de 6 ans. Il peut ensuite être reconduit tacitement pour la même durée que la période initiale.Les termes du contrat de bail professionnel sont définis contractuellement par les deux parties : loyer et clauses de révision ou d’indexation éventuelles, montant du dépôt de garantie (non obligatoire), répartition des travaux et des charges entre le propriétaire et le locataire. Un état des lieux est nécessaire lors de la prise de possession des locaux par le locataire et doit être annexé au bail. Le locataire peut sous-louer le bien immobilier, sauf en cas de stipulation contraire dans le bail professionnel. Celui-ci peut être résilié à tout moment par le locataire, à condition de respecter un préavis de 6 mois. Le propriétaire quant à lui ne peut mettre fin au contrat qu’à sa date d’expiration, également avec un préavis de 6 mois.
Définitions complémentaires
Bail d’habitation
- Le bail d'habitation est un contrat qui engage le propriétaire d'un bien immobilier (le bailleur) et son locataire (le preneur). Ce bien peut être une habitation ou un local à usage mixte (professionnel et habitation). Le ...
Bail commercial
- Un bail commercial est «un contrat de location de locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds commercial, industriel ou artisanal?». Pour qu'il soit conclu, il est nécessaire que le local soit affecté à l'exercice d'une ...
Bail à palier
- Le bail commercial à loyer progressif, aussi connu sous le nom de bail à palier est un contrat de bail prévoyant l'augmentation du loyer dès la signature. Par exemple, le loyer pourra être fixé à 500 euros la première année, ...
Bail mixte
- Le bail mixte est un contrat de location concernant un local utilisé à la fois comme habitation principale et pour l'exercice de l'activité professionnelle du locataire. Ce cas de figure concerne particulièrement les professions ...
Activités autorisées
- À la signature d'un bail commercial, les deux parties se mettent d'accord sur la destination des locaux, c'est-à-dire les activités autorisées, celles que le locataire est libre d'exercer. Cette précision, que l'on nomme ...
Cession de bail
- La cession de bail est une notion qui désigne le fait de transmettre le droit au bail détenu par un locataire, le cédant, à une autre partie nommée cessionnaire, qui devient, après signature de l'acte de cession du droit ...
Bail - Baux
Bail - Baux
Bail - Baux
Bail - Baux
Bail - Baux
Bail - Baux
Définitions populaires
- Activités autorisées
- Appel de charges
- Bail à palier
- Bail commercial
- Bail d’habitation
- Bail dérogatoire
- Bail emphytéotique
- Bail mixte
- Bail notarié
- Bail professionnel
- Bail rural
- Bail verbal
- Bail, baux
- Bailleur, propriétaire
- Cession de bail
- Résiliation du bail
- Valeur de droit au bail