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Définition de Bail rural
Le bail rural concerne la location de terres ou de bâtiments agricoles. Il est contracté entre un propriétaire (le bailleur) et un preneur (fermier ou métayer). Le propriétaire met à disposition ses terres et/ou bâtiments en vue de leur exploitation, en contrepartie du versement d’un loyer (fermage) ou d’une partie des récoltes (métayage). Le bail rural a une durée minimale de 9 ans et est renouvelable. Il ne peut avoir une durée indéfinie mais peut prendre la forme d’un bail de carrière conclu jusqu'à l’âge de la retraite du preneur (avec un minimum de 25 ans). Dans des cas précis de reprise du bien ou de non-respect des conditions d’exploitation, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail, avec un préavis de 18 mois.Dans le cadre d’un contrat de fermage, le loyer (également dénommé fermage) est fixé par arrêté départemental, en fonction de la qualité des terres qui sont mises à disposition du fermier, mais également selon la présence ou non de bâtiments ou d’une habitation.Le fermier ou métayer est dans l’obligation de respecter les procédés culturaux et environnementaux déterminés dans le bail rural. S’il souhaite faire des modifications, il doit obtenir l’autorisation préalable du bailleur. Le bailleur est tenu de réaliser les grosses réparations nécessaires et d’acquitter les taxes foncières. La résiliation du bail rural peut être effectuée à tout moment de façon amiable entre les deux parties. Elle peut également intervenir de plein droit dans les cas suivants : - faute du preneur- changement de destination des terres agricoles- décès ou départ à la retraite du preneur- acquisition par le preneur d’une ferme qu’il va exploiter lui-même- destruction imprévisible des biens loués
Définitions complémentaires
Bail dérogatoire
- Le bail dérogatoire est aussi nommé bail de courte durée. Il s'agit d'un contrat qui fait dérogation aux règles applicables au statut des baux commerciaux. Il est utilisé pour l'exploitation d'un fonds de commerce ou artisanal ...
Bail emphytéotique
- Le bail emphytéotique ou emphytéose est un bail immobilier de très longue durée. Il est conclu entre deux parties pour une durée minimale de 18 ans et une durée maximale de 99 ans. Il permet de démembrer le droit de propriété ...
Bail verbal
- Le bail verbal d'habitation existe malgré la loi du 6 juillet 1989, qui stipule que le bail de location d'un logement doit impérativement être écrit. En effet, la jurisprudence a plusieurs fois reconnu la validité d'un bail ...
Bail, baux
- Le bail est un contrat de location de biens meublés ou vides. Les baux ne se limitent pas à la location d'appartements, de maisons ou de locaux professionnels : ils peuvent s'appliquer à d'autres types de biens (terrains, ...
Bail notarié
- Le bail notarié est le contrat de location rédigé et signé par un notaire. En effet, un bail peut être un acte sous seing privé, c'est à dire directement rédigé par le propriétaire ou l'agent immobilier, ou un acte authentique, ...
Cession de bail
- La cession de bail est une notion qui désigne le fait de transmettre le droit au bail détenu par un locataire, le cédant, à une autre partie nommée cessionnaire, qui devient, après signature de l'acte de cession du droit ...
Bail - Baux
Bail - Baux
Bail - Baux
Bail - Baux
Bail - Baux
Bail - Baux
Définitions populaires
- Activités autorisées
- Appel de charges
- Bail à palier
- Bail commercial
- Bail d’habitation
- Bail dérogatoire
- Bail emphytéotique
- Bail mixte
- Bail notarié
- Bail professionnel
- Bail rural
- Bail verbal
- Bail, baux
- Bailleur, propriétaire
- Cession de bail
- Résiliation du bail
- Valeur de droit au bail