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Définition de Appel de charges
L’appel de charges est un courrier adressé aux copropriétaires par le syndic afin de les enjoindre à régler leurs charges de copropriété. Ce courrier leur est envoyé le premier jour de chaque trimestre ou à une date fixée par l’assemblée des copropriétaires. L’appel de charges réunit les charges générales, c’est-à-dire les frais d’entretien et d’administration de l’immeuble, et les charges spéciales (ascenseur, chauffage des parties communes…). Les charges générales concernent tous les propriétaires, au prorata du nombre de biens et de la surface de ceux-ci, tandis que les charges spéciales ne s’appliquent qu’à ceux qui en ont l’usage. L’appel de charges correspond à un quart du budget annuel prévisionnel de l’immeuble, c’est pourquoi il est strictement le même à chaque échéance. À la fin de l’année, le syndic procède à la régularisation des charges et peut alors rembourser un trop-perçu ou demander le paiement d’un complément, que l’on nomme alors «régularisation d’appel de fonds».
Définitions complémentaires
Bail rural
- Le bail rural concerne la location de terres ou de bâtiments agricoles. Il est contracté entre un propriétaire (le bailleur) et un preneur (fermier ou métayer). Le propriétaire met à disposition ses terres et/ou bâtiments ...
Cession de bail
- La cession de bail est une notion qui désigne le fait de transmettre le droit au bail détenu par un locataire, le cédant, à une autre partie nommée cessionnaire, qui devient, après signature de l'acte de cession du droit ...
Bail d’habitation
- Le bail d'habitation est un contrat qui engage le propriétaire d'un bien immobilier (le bailleur) et son locataire (le preneur). Ce bien peut être une habitation ou un local à usage mixte (professionnel et habitation). Le ...
Résiliation du bail
- L'acte de résiliation du bail consiste à mettre un terme au contrat de location qui lie un bailleur et un locataire. Cette résiliation du bail nécessite la réalisation d'un préavis de départ qui correspond à une période déterminée ...
Activités autorisées
- À la signature d'un bail commercial, les deux parties se mettent d'accord sur la destination des locaux, c'est-à-dire les activités autorisées, celles que le locataire est libre d'exercer. Cette précision, que l'on nomme ...
Bail dérogatoire
- Le bail dérogatoire est aussi nommé bail de courte durée. Il s'agit d'un contrat qui fait dérogation aux règles applicables au statut des baux commerciaux. Il est utilisé pour l'exploitation d'un fonds de commerce ou artisanal ...
Bail - Baux
Bail - Baux
Bail - Baux
Bail - Baux
Bail - Baux
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Définitions populaires
- Activités autorisées
- Appel de charges
- Bail à palier
- Bail commercial
- Bail d’habitation
- Bail dérogatoire
- Bail emphytéotique
- Bail mixte
- Bail notarié
- Bail professionnel
- Bail rural
- Bail verbal
- Bail, baux
- Bailleur, propriétaire
- Cession de bail
- Résiliation du bail
- Valeur de droit au bail