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Définition de Bail notarié
Le bail notarié est le contrat de location rédigé et signé par un notaire. En effet, un bail peut être un acte sous seing privé, c’est à dire directement rédigé par le propriétaire ou l’agent immobilier, ou un acte authentique, rédigé et signé par un officier public (le notaire) qui garantit la sécurité des informations s’y trouvant. Le rôle du notaire est de vérifier les identités des deux parties (bailleur et preneur). Il s’assure également que le bailleur est bien le propriétaire des biens mis en location et collecte toutes les pièces nécessaires au dossier de location. Le notaire veille également au respect des dernières dispositions légales et règlementaires, notamment en matière de fixation des loyers. Il rédige le bail notarié et le relit ensuite avec les deux parties qui sont invitées à signer le bail si les termes leur conviennent. Le notaire signe également l’acte. Le bail notarié est un titre exécutoire dont une copie est remise au propriétaire qui peut l’utiliser pour obtenir l’exécution forcée des obligations du locataire en cas de défaut de celui-ci, et ce sans qu’il ne soit nécessaire d’avoir recours à une décision de justice. Par exemple en cas de non-paiement des loyers par le locataire, le propriétaire peut fournir directement une copie exécutoire de son bail à un huissier de justice, qui pourra mettre en place les poursuites et actes de recouvrement nécessaires.
Définitions complémentaires
Appel de charges
- L'appel de charges est un courrier adressé aux copropriétaires par le syndic afin de les enjoindre à régler leurs charges de copropriété. Ce courrier leur est envoyé le premier jour de chaque trimestre ou à une date fixée ...
Bail mixte
- Le bail mixte est un contrat de location concernant un local utilisé à la fois comme habitation principale et pour l'exercice de l'activité professionnelle du locataire. Ce cas de figure concerne particulièrement les professions ...
Bail professionnel
- Le bail professionnel est un contrat de location d'un bien immobilier affecté à un usage exclusivement professionnel. Il concerne les professions libérales (règlementées ou non) dont les revenus sont imposés dans la catégorie ...
Résiliation du bail
- L'acte de résiliation du bail consiste à mettre un terme au contrat de location qui lie un bailleur et un locataire. Cette résiliation du bail nécessite la réalisation d'un préavis de départ qui correspond à une période déterminée ...
Activités autorisées
- À la signature d'un bail commercial, les deux parties se mettent d'accord sur la destination des locaux, c'est-à-dire les activités autorisées, celles que le locataire est libre d'exercer. Cette précision, que l'on nomme ...
Bailleur, propriétaire
- Le bailleur est le propriétaire d'un bien mobilier ou immobilier qui met en location son bien et devient alors propriétaire-bailleur. Il s'agit soit d'une personne physique soit d'une personne morale (société, groupe, mutuelle, ...
Bail - Baux
Bail - Baux
Bail - Baux
Bail - Baux
Bail - Baux
Bail - Baux
Définitions populaires
- Activités autorisées
- Appel de charges
- Bail à palier
- Bail commercial
- Bail d’habitation
- Bail dérogatoire
- Bail emphytéotique
- Bail mixte
- Bail notarié
- Bail professionnel
- Bail rural
- Bail verbal
- Bail, baux
- Bailleur, propriétaire
- Cession de bail
- Résiliation du bail
- Valeur de droit au bail