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Définition de Bail, baux
Le bail est un contrat de location de biens meublés ou vides. Les baux ne se limitent pas à la location d’appartements, de maisons ou de locaux professionnels : ils peuvent s’appliquer à d’autres types de biens (terrains, matériel et équipements, etc.).Un bail est un contrat principalement écrit qui engage le bailleur (ou propriétaire) à procurer la jouissance d’un bien mobilier ou immobilier à un preneur (ou locataire) en contrepartie du versement d’un loyer. Bien souvent, le bail est accompagné d’un état des lieux réalisé au moment de l’entrée en vigueur du contrat de location. Le bail peut être rédigé sous seing privé ou par un notaire. En vertu de l'article 30-3 du décret du 4 janvier 1955, les baux de plus de 12 ans doivent faire l'objet d'une publication au service de publicité foncière.La loi 89-462 datant du 6 juillet 1989 stipule que les baux d’habitation ou à usage professionnel doivent être impérativement écrits. En pratique, un bail verbal n’est pas sanctionné et son existence a plusieurs fois été reconnue par la jurisprudence. Son application présente néanmoins de nombreuses difficultés et un bail écrit est toujours préférable pour les deux parties.Les baux contiennent des informations précises sur la désignation des parties, la description des biens ainsi que le montant du loyer et son mode d’ajustement. Ils précisent également l’usage des biens loués et la durée de location. Ils définissent les charges, travaux et modifications qui sont à la charge des locataires et ceux à la charge des propriétaires.
Définitions complémentaires
Bail commercial
- Un bail commercial est «un contrat de location de locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds commercial, industriel ou artisanal?». Pour qu'il soit conclu, il est nécessaire que le local soit affecté à l'exercice d'une ...
Activités autorisées
- À la signature d'un bail commercial, les deux parties se mettent d'accord sur la destination des locaux, c'est-à-dire les activités autorisées, celles que le locataire est libre d'exercer. Cette précision, que l'on nomme ...
Bail dérogatoire
- Le bail dérogatoire est aussi nommé bail de courte durée. Il s'agit d'un contrat qui fait dérogation aux règles applicables au statut des baux commerciaux. Il est utilisé pour l'exploitation d'un fonds de commerce ou artisanal ...
Bail verbal
- Le bail verbal d'habitation existe malgré la loi du 6 juillet 1989, qui stipule que le bail de location d'un logement doit impérativement être écrit. En effet, la jurisprudence a plusieurs fois reconnu la validité d'un bail ...
Résiliation du bail
- L'acte de résiliation du bail consiste à mettre un terme au contrat de location qui lie un bailleur et un locataire. Cette résiliation du bail nécessite la réalisation d'un préavis de départ qui correspond à une période déterminée ...
Bail d’habitation
- Le bail d'habitation est un contrat qui engage le propriétaire d'un bien immobilier (le bailleur) et son locataire (le preneur). Ce bien peut être une habitation ou un local à usage mixte (professionnel et habitation). Le ...
Bail - Baux
Bail - Baux
Bail - Baux
Bail - Baux
Bail - Baux
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Définitions populaires
- Activités autorisées
- Appel de charges
- Bail à palier
- Bail commercial
- Bail d’habitation
- Bail dérogatoire
- Bail emphytéotique
- Bail mixte
- Bail notarié
- Bail professionnel
- Bail rural
- Bail verbal
- Bail, baux
- Bailleur, propriétaire
- Cession de bail
- Résiliation du bail
- Valeur de droit au bail