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Définition de Résiliation du bail
L’acte de résiliation du bail consiste à mettre un terme au contrat de location qui lie un bailleur et un locataire. Cette résiliation du bail nécessite la réalisation d’un préavis de départ qui correspond à une période déterminée précédant le départ définitif du locataire et la remise des clés de ce dernier. La résiliation du bail peut être à l’initiative des deux parties concernées par le contrat de location. Néanmoins, cet événement juridique est particulièrement encadré par la loi et un propriétaire bailleur ne peut résilier un bail à n’importe quel moment et sous n’importe quelles conditions. Par ailleurs, pour résilier un bail, il convient de suivre une procédure administrative précise pour être conforme à la loi et ne pas risquer de requalification. L’ensemble des conditions liées à la résiliation du bail sont généralement explicitement décrites dans une clause spécifique du contrat de location signé lors de l’emménagement du locataire.
Définitions complémentaires
Bail d’habitation
- Le bail d'habitation est un contrat qui engage le propriétaire d'un bien immobilier (le bailleur) et son locataire (le preneur). Ce bien peut être une habitation ou un local à usage mixte (professionnel et habitation). Le ...
Bailleur, propriétaire
- Le bailleur est le propriétaire d'un bien mobilier ou immobilier qui met en location son bien et devient alors propriétaire-bailleur. Il s'agit soit d'une personne physique soit d'une personne morale (société, groupe, mutuelle, ...
Bail mixte
- Le bail mixte est un contrat de location concernant un local utilisé à la fois comme habitation principale et pour l'exercice de l'activité professionnelle du locataire. Ce cas de figure concerne particulièrement les professions ...
Bail verbal
- Le bail verbal d'habitation existe malgré la loi du 6 juillet 1989, qui stipule que le bail de location d'un logement doit impérativement être écrit. En effet, la jurisprudence a plusieurs fois reconnu la validité d'un bail ...
Appel de charges
- L'appel de charges est un courrier adressé aux copropriétaires par le syndic afin de les enjoindre à régler leurs charges de copropriété. Ce courrier leur est envoyé le premier jour de chaque trimestre ou à une date fixée ...
Valeur de droit au bail
- Pour les commerçants, deux notions juridiques se côtoient en ce qui concerne leurs locaux commerciaux. La première notion est celle de fonds de commerce qui se compose d'éléments matériels comme le mobilier ou le matériel ...
Bail - Baux
Bail - Baux
Bail - Baux
Bail - Baux
Bail - Baux
Bail - Baux
Définitions populaires
- Activités autorisées
- Appel de charges
- Bail à palier
- Bail commercial
- Bail d’habitation
- Bail dérogatoire
- Bail emphytéotique
- Bail mixte
- Bail notarié
- Bail professionnel
- Bail rural
- Bail verbal
- Bail, baux
- Bailleur, propriétaire
- Cession de bail
- Résiliation du bail
- Valeur de droit au bail