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Définition de Bail dérogatoire
Le bail dérogatoire est aussi nommé bail de courte durée. Il s’agit d’un contrat qui fait dérogation aux règles applicables au statut des baux commerciaux. Il est utilisé pour l’exploitation d’un fonds de commerce ou artisanal et permet de s’engager sur une période plus courte que dans le cas d’un bail commercial traditionnel.Pour que le bail dérogatoire soit valide, il ne doit pas dépasser une durée de 3 ans. Il ne peut être renouvelé que si la durée totale des baux successifs n’excède pas 3 ans et il ne peut pas être rompu par anticipation. Si le locataire souhaite mettre fin au bail dérogatoire, il sera tenu de payer les loyers dus jusqu’à la date de fin de bail. Le bail dérogatoire doit être signé dès l’entrée du locataire dans les locaux loués : un bail commercial ne peut pas être suivi par un bail dérogatoire entre les deux mêmes parties portant sur les mêmes locaux et l’exploitation du même fonds de commerce. Des états des lieux d’entrée et de sortie sont obligatoires depuis le 1er septembre 2014. Afin que le contrat soit valable, il est indispensable que le bailleur et le locataire inscrivent clairement dans le bail dérogatoire qu’ils renoncent aux conditions des baux commerciaux.A l’échéance du bail, si la durée de 3 ans est dépassée ou si le locataire ne libère pas les lieux malgré l’opposition du bailleur (qui dispose d’un mois pour se manifester), un bail commercial est automatiquement mis en place.
Définitions complémentaires
Bail verbal
- Le bail verbal d'habitation existe malgré la loi du 6 juillet 1989, qui stipule que le bail de location d'un logement doit impérativement être écrit. En effet, la jurisprudence a plusieurs fois reconnu la validité d'un bail ...
Bail professionnel
- Le bail professionnel est un contrat de location d'un bien immobilier affecté à un usage exclusivement professionnel. Il concerne les professions libérales (règlementées ou non) dont les revenus sont imposés dans la catégorie ...
Bailleur, propriétaire
- Le bailleur est le propriétaire d'un bien mobilier ou immobilier qui met en location son bien et devient alors propriétaire-bailleur. Il s'agit soit d'une personne physique soit d'une personne morale (société, groupe, mutuelle, ...
Bail emphytéotique
- Le bail emphytéotique ou emphytéose est un bail immobilier de très longue durée. Il est conclu entre deux parties pour une durée minimale de 18 ans et une durée maximale de 99 ans. Il permet de démembrer le droit de propriété ...
Valeur de droit au bail
- Pour les commerçants, deux notions juridiques se côtoient en ce qui concerne leurs locaux commerciaux. La première notion est celle de fonds de commerce qui se compose d'éléments matériels comme le mobilier ou le matériel ...
Bail rural
- Le bail rural concerne la location de terres ou de bâtiments agricoles. Il est contracté entre un propriétaire (le bailleur) et un preneur (fermier ou métayer). Le propriétaire met à disposition ses terres et/ou bâtiments ...
Bail - Baux
Bail - Baux
Bail - Baux
Bail - Baux
Bail - Baux
Bail - Baux
Définitions populaires
- Activités autorisées
- Appel de charges
- Bail à palier
- Bail commercial
- Bail d’habitation
- Bail dérogatoire
- Bail emphytéotique
- Bail mixte
- Bail notarié
- Bail professionnel
- Bail rural
- Bail verbal
- Bail, baux
- Bailleur, propriétaire
- Cession de bail
- Résiliation du bail
- Valeur de droit au bail