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Définition de Bail d’habitation
Le bail d’habitation est un contrat qui engage le propriétaire d’un bien immobilier (le bailleur) et son locataire (le preneur). Ce bien peut être une habitation ou un local à usage mixte (professionnel et habitation). Le bail d’habitation est régi par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Il est signé pour une durée minimale en contrepartie du versement d’un loyer. Sa durée est de 3 ans minimum lorsque le bailleur est une personne physique, et de 6 ans lorsqu’il s’agit d’une personne morale. Le bail est ensuite tacitement reconductible mais le locataire peut le résilier à tout moment, à condition de respecter un préavis de 3 mois. Le bailleur ne peut quant à lui donner congé au locataire que lorsque le bail d’habitation arrive à échéance, avec un préavis de 6 mois et dans des cas spécifiquement prévus par la loi : lorsque le bailleur souhaite reprendre le bien pour y habiter (lui ou un proche), lorsqu’il souhaite vendre le bien, ou en cas de manquement dans l’exécution des obligations du locataire. Ces obligations, comme celles du bailleur, sont décrites dans le bail : le locataire s’engage notamment à payer le loyer ainsi que les charges locatives et à entretenir les locaux « en bon père de famille ». De son côté, le bailleur met à disposition du locataire un logement sain et propre.
Définitions complémentaires
Bail professionnel
- Le bail professionnel est un contrat de location d'un bien immobilier affecté à un usage exclusivement professionnel. Il concerne les professions libérales (règlementées ou non) dont les revenus sont imposés dans la catégorie ...
Bail, baux
- Le bail est un contrat de location de biens meublés ou vides. Les baux ne se limitent pas à la location d'appartements, de maisons ou de locaux professionnels : ils peuvent s'appliquer à d'autres types de biens (terrains, ...
Activités autorisées
- À la signature d'un bail commercial, les deux parties se mettent d'accord sur la destination des locaux, c'est-à-dire les activités autorisées, celles que le locataire est libre d'exercer. Cette précision, que l'on nomme ...
Appel de charges
- L'appel de charges est un courrier adressé aux copropriétaires par le syndic afin de les enjoindre à régler leurs charges de copropriété. Ce courrier leur est envoyé le premier jour de chaque trimestre ou à une date fixée ...
Résiliation du bail
- L'acte de résiliation du bail consiste à mettre un terme au contrat de location qui lie un bailleur et un locataire. Cette résiliation du bail nécessite la réalisation d'un préavis de départ qui correspond à une période déterminée ...
Bail verbal
- Le bail verbal d'habitation existe malgré la loi du 6 juillet 1989, qui stipule que le bail de location d'un logement doit impérativement être écrit. En effet, la jurisprudence a plusieurs fois reconnu la validité d'un bail ...
Bail - Baux
Bail - Baux
Bail - Baux
Bail - Baux
Bail - Baux
Bail - Baux
Définitions populaires
- Activités autorisées
- Appel de charges
- Bail à palier
- Bail commercial
- Bail d’habitation
- Bail dérogatoire
- Bail emphytéotique
- Bail mixte
- Bail notarié
- Bail professionnel
- Bail rural
- Bail verbal
- Bail, baux
- Bailleur, propriétaire
- Cession de bail
- Résiliation du bail
- Valeur de droit au bail