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Définition de Bail verbal
Le bail verbal d'habitation existe malgré la loi du 6 juillet 1989, qui stipule que le bail de location d’un logement doit impérativement être écrit. En effet, la jurisprudence a plusieurs fois reconnu la validité d’un bail verbal d'habitation. Il s’agit donc d’un contrat de location, soumis aux mêmes dispositions qu’un bail écrit. Il est ainsi établi pour une durée minimale de 3 ans et peut être tacitement reconduit. La résiliation du bail verbal peut être demandée par le locataire s’il respecte 3 mois de préavis après avoir prévenu le propriétaire. Ce dernier peut quant à lui s’opposer au renouvellement du bail, avec un préavis de 6 mois et à condition qu’il ait un motif légitime et acceptable (vente ou reprise du bien en propre, faute grave du locataire).L’application d’un bail verbal pose néanmoins un certain nombre de difficultés pratiques : toute révision du loyer est impossible puisque la loi stipule que les clauses de révision doivent faire l’objet d’un écrit. De même, le bailleur ne pourra pas mettre un terme au bail pour cause de loyers impayés, ces derniers n’ayant pas été prévus par écrit. Si le locataire doit apporter la preuve de l’existence du bail verbal, par exemple en cas de contestation par le bailleur de l’occupation des lieux, il devra justifier du paiement de loyers ou de charges. Bailleur et locataire peuvent à tout moment demander la conclusion d’un bail écrit afin de régulariser la situation.
Définitions complémentaires
Bail d’habitation
- Le bail d'habitation est un contrat qui engage le propriétaire d'un bien immobilier (le bailleur) et son locataire (le preneur). Ce bien peut être une habitation ou un local à usage mixte (professionnel et habitation). Le ...
Bail notarié
- Le bail notarié est le contrat de location rédigé et signé par un notaire. En effet, un bail peut être un acte sous seing privé, c'est à dire directement rédigé par le propriétaire ou l'agent immobilier, ou un acte authentique, ...
Bail professionnel
- Le bail professionnel est un contrat de location d'un bien immobilier affecté à un usage exclusivement professionnel. Il concerne les professions libérales (règlementées ou non) dont les revenus sont imposés dans la catégorie ...
Appel de charges
- L'appel de charges est un courrier adressé aux copropriétaires par le syndic afin de les enjoindre à régler leurs charges de copropriété. Ce courrier leur est envoyé le premier jour de chaque trimestre ou à une date fixée ...
Bail rural
- Le bail rural concerne la location de terres ou de bâtiments agricoles. Il est contracté entre un propriétaire (le bailleur) et un preneur (fermier ou métayer). Le propriétaire met à disposition ses terres et/ou bâtiments ...
Bail dérogatoire
- Le bail dérogatoire est aussi nommé bail de courte durée. Il s'agit d'un contrat qui fait dérogation aux règles applicables au statut des baux commerciaux. Il est utilisé pour l'exploitation d'un fonds de commerce ou artisanal ...
Bail - Baux
Bail - Baux
Bail - Baux
Bail - Baux
Bail - Baux
Bail - Baux
Définitions populaires
- Activités autorisées
- Appel de charges
- Bail à palier
- Bail commercial
- Bail d’habitation
- Bail dérogatoire
- Bail emphytéotique
- Bail mixte
- Bail notarié
- Bail professionnel
- Bail rural
- Bail verbal
- Bail, baux
- Bailleur, propriétaire
- Cession de bail
- Résiliation du bail
- Valeur de droit au bail