Le bail commercial1, également connu sous l'appellation bail 3-6-9, s'applique à un local d'activité servant à l'exploitation d'un fonds de commerce2 ou d'un fonds artisanal.
L'occupant a la possibilité de mettre fin à son contrat de location3, sans motif particulier, à l'expiration d'une période triennale. Pour cela, il préviendra le propriétaire-bailleur par lettre recommandée avec accusé-réception, en respectant un préavis de 6 mois.
Dans le cas du départ à la retraite du locataire, celui-ci pourra mettre fin au bail quand il le souhaite, sans attendre l'expiration d'une période triennale ou l'échéance contractuelle, en respectant toutefois le délai de prévenance de 6 mois.
Le propriétaire du local commercial pourra, lui aussi, mettre fin au bail pour le terme de chaque période triennale mais uniquement dans le cas où il envisage de réaliser des travaux lourds nécessitant l'évacuation des locaux. Dans ce cas précis, le locataire de la boutique ou du local pourra demander le versement d'une indemnité d'éviction4 pour compenser le préjudice qu'il subit.
Comment choisir son local commercial
Si le propriétaire du local refuse le renouvellement du bail commercial au terme des 9 ans, il devra également verser cette même indemnité au locataire.