Si vous envisagez de louer un local afin d'exercer votre activité professionnelle, vous devrez vous familiariser avec les différents types de baux et maîtriser les caractéristiques qui définissent le bail commercial1 et le bail professionnel2.
Des baux différents selon l'utilisation du local :
Le bail commercial concerne les professionnels qui exercent des activités commerciales, artisanales ou industrielles tandis que le bail professionnel s'adresse en principe aux activités des professions libérales, réglementées ou non (architecte, dentiste, kinésithérapeute, expert-comptable...).
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La durée de l'engagement de location :
Les baux commerciaux sont obligatoirement conclus pour une durée déterminée d'au moins 9 ans avec faculté donnée au locataire de donner congé à chaque échéance triennale, c'est à dire tous les 3 ans. Le bail professionnel est conclu pour une durée de 6 ans minimum avec la possibilité de résilier le contrat de location3 à tout moment en respectant un préavis de 6 mois
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Le droit au renouvellement :
Contrairement au bail professionnel, le professionnel qui signe un bail commercial dispose d'un droit au renouvellement4 à son terme. C'est l'une des caractéristiques principales du bail commercial. On parle parfois de « propriété commerciale » pour désigner le droit au renouvellement.
Si en fin de bail, le propriétaire-bailleur refuse de renouveler le bail commercial, il est tenu de verser au locataire une indemnité d'éviction5.
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Sous-location du local:
Dans le cadre d'un bail commercial, la sous-location est possible sauf si une clause du contrat l'interdit. Pour les baux professionnels, la sous-location est en principe impossible sauf mention spéciale dans le contrat ou avec l'autorisation du bailleur.
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Résiliation du locataire:
Le bail commercial permet au preneur de donner son congé à l'expiration d'une période triennale, par LRAR ou par acte d'huissier, et en respectant un préavis de 6 mois. Dans le cadre d'un bail professionnel, le locataire peut résilier son contrat de location6 à tout moment en respectant un préavis de 6 mois.
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Résiliation à l'initiative du propriétaire-bailleur :
Les baux professionnels autorisent le bailleur à résilier le contrat à l'expiration du bail en respectant un préavis de 6 mois. Pendant la durée du bail commercial, le bailleur peut résilier le bail uniquement s'il souhaite effectuer des travaux importants qui nécessitent l'évacuation des locaux ou bien s'il envisage de reprendre le local pour l'occuper en tant qu'habitation. Dans ces deux cas, une indemnité d'éviction pourra être exigée par le locataire.