Un bail mixte1 désigne un contrat de location2 pour des locaux dont une partie peut être occupée en tant qu'habitation et l'autre partie utilisée pour exercer une activité professionnelle. Les professions libérales (médecin, dentiste, professions paramédicales, consultant ou encore architecte...) ont souvent recours à ce type de contrat de location3.
Le bail mixte peut être envisagé à la condition que le règlement de copropriété4 autorise l'exercice d'une activité libérale dans le local loué. De son côté, le futur locataire devra obtenir une autorisation administrative auprès de la mairie où le local est situé. Cette autorisation est obligatoire dès lors que le local est situé dans une commune de plus de 200 000 habitants ou dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Selon les règles prévues par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bail mixte devra contenir les mentions suivantes :
- l'identité des parties
- la date de prise d'effet du bail et sa durée qui peut être de 3 ans si le propriétaire est une personne physique et de 6 ans s'il s'agit d'une personne morale
- la description des locaux, des équipements et accessoires de l'immeuble
- le montant du loyer5 et ses modalités de paiement ainsi que les éventuelles règles de révision
- le montant du dépôt de garantie6
Le locataire pourra résilier le bail mixte en adressant une LRAR au propriétaire des locaux, et respectant un préavis de 3 mois.
Bon à savoir : il est tout à fait possible pour le locataire d'occuper le bien uniquement en tant que logement. Il peut également décider de l'utiliser uniquement pour ses activités sans nécessité de requalifier le bail mixte en bail professionnel7. Dans ce cas cependant, le renouvellement en tant que bail mixte ne sera pas autorisé.