Un bail commercial1 est un contrat de location2 par lequel le propriétaire d'un local loue son bien à un commerçant ou à un artisan qui y exercera une activité commerciale.
Conformément à l'article L 145-4 du Code de commerce3, le bail commercial est signé pour 9 ans minimum avec possibilité donnée à l'occupant du local de résilier son contrat à chaque échéance triennale. C'est la raison pour laquelle le bail commercial est souvent appelé bail 3-6-9.
Comment choisir son local commercial
Cependant, le bail commercial ne prend pas fin automatiquement à son terme. Lorsque l'occupant et le propriétaire de la boutique s'accordent sur le renouvellement du contrat de location4, cela donne lieu à un nouveau bail commercial généralement renouvelé dans les mêmes conditions que le précédent. Bien sûr, le propriétaire pourra s'opposer à ce renouvellement. Mais si son refus n'est pas lié à la réalisation de travaux importants nécessitant l'évacuation des locaux, il devra verser une indemnité d'éviction5 au locataire.
En l'absence de demande6 de renouvellement ou de notification de congé, le bail fait l'objet d'une tacite prolongation. Cette reconduction ne peut cependant dépasser les 12 ans afin de permettre au bailleur de réviser le montant du loyer7.