Si vous exercez une profession libérale réglementée (avocat, médecin...) ou non réglementée (consultants...) ou que vos bénéfices entrent dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux), vous signerez en principe un contrat de bail professionnel1.
Cette convention pour la location de locaux à usage professionnel est signée pour une durée de 6 ans minimum. Par conséquent le bail professionnel pourra être convenu pour un engagement de location2 de 6 ans ou plus. A ce titre, les règles du bail professionnel sont moins codifiées que pour un bail commercial3 qui implique quant à lui une durée de location minimale de 9 ans.
Au terme du bail professionnel, le contrat de location4 est reconduit tacitement, sans formalités particulières. Contrairement au bail commercial, le bail professionnel n'implique pas de droit automatique au renouvellement. Aussi, le locataire et le propriétaire ont donc chacun la possibilité de résilier le contrat de bail professionnel : le locataire peut décider à tout moment de résilier son contrat de bail professionnel. Il fera connaître son intention de quitter les locaux par LRAR selon un délai de préavis de 6 mois. Le bailleur pourra lui aussi mettre fin au contrat de bail professionnel mais uniquement lorsque que celui-ci arrive à son terme.