Le propriétaire d'une boutique ou d'un local commercial peut tout à fait décider de vendre son bien même si celui-ci est occupé. Cependant la cession1 d'un bien commercial sous contrat de location2 implique de respecter certaines conditions.
Ainsi la loi Pinel du 18 juin 2014 instaure un droit de préemption3 (ou droit de préférence) au profit du locataire et oblige donc le propriétaire-bailleur du local à informer le titulaire du bail commercial4 du projet de vente par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Ce courrier, qui indique obligatoirement le prix et les conditions de la vente du bien, constitue en fait une offre de vente au profit du locataire. A ce titre, le locataire dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer et informer le propriétaire cédant qu'il souhaite acheter le local commercial qu'il occupe.
Si le locataire se prononce pour l'achat du local commercial, la vente devra être signée dans les 2 mois. Cependant si l'acquisition de la boutique ou de l'espace commercial implique le recours à un prêt professionnel, le locataire doit en informer le bailleur lors de l'acceptation de l'offre. Dans ce cas, le délai de réalisation de la vente est porté à 4 mois.
Lorsque qu'un local est vendu occupé, le bail commercial en cours se poursuit selon les mêmes clauses et conditions avec le nouveau propriétaire.