"
Le contrat de bail commercial1 précise le type d'activités que le locataire est autorisé à exploiter dans le local en question. Si aucune clause d'activité dite « tous commerces » n'a été intégrée au contrat de bail, le locataire n'est pas autorisé à exercer n'importe quelle activité commerciale dans les locaux pris à bail. Pourtant, il peut arriver que l'occupant décide en cours de bail de modifier complètement son activité. En cas de changement total, il devra envoyer une demande2 de déspécialisation3 totale ou plénière au bailleur. Celle-ci doit être effectuée par voie d'huissier de justice ou par lettre recommandée par avis de réception et préciser clairement la nouvelle activité envisagée.
À partir de la date de réception de la demande de déspécialisation plénière, le propriétaire du local dispose de 3 mois pour faire part de sa décision par acte d'huissier, l'absence de réponse valant acceptation. Le bailleur pourra donc :
- accepter la demande
- accepter sous certaines conditions (augmentation du loyer4 par exemple)
- refuser la demande en motivant sa décision
A noter qu'une demande de déspécialisation plénière pourra se faire à la condition que la situation économique de l'entreprise le justifie et que l'activité prévue reste compatible avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble.
Si le locataire d'un local commercial souhaite ajouter une activité complémentaire à son activité principale (par exemple un restaurateur qui souhaite proposer un service traiteur ou des plats à emporter, la vente d'articles de maroquinerie en complément d'un commerce5 de chaussures), il pourra faire une demande de déspécialisation partielle ou restreinte du bail commercial. Le propriétaire du local dispose alors de 2 mois pour faire part de sa décision, sachant qu'un refus ne sera justifié qu'en cas d'absence de caractères complémentaires des activités prévues.