Vous avez trouvé un local à louer qui correspond à vos critères de recherche pour l'exploitation d'un fonds de commerce1 ou artisanal ? Avant de signer votre contrat de bail 3-6-9, voici les points essentiels à vérifier :
- Le local : assurez-vous que les locaux à louer correspondent réellement à vos besoins, à la fois en termes de surface, d'aménagement intérieur mais aussi de localisation.
- Le montant du loyer2 : au départ, le loyer d'un bail commercial3 est libre et résulte d'une négociation entre le futur locataire et le propriétaire-bailleur. Une fois que les 2 parties ont trouvé un accord, vérifiez également les conditions de révision du loyer qui peut avoir lieu tous les 3 ans en fonction d'un indice de référence sauf clause contraire prévue au bail
- Les charges4 : depuis la loi Pinel de 2014, la répartition des charges et des dépenses devra impérativement figurer dans le contrat de bail de manière très précise. En règles générales, les dépenses d'entretien et de réparations courantes sont à la charge du locataire tandis que les grosses réparations sont à la charge du propriétaire.
- La durée du bail: si vous démarrez une activité et que vous ne souhaitez pas vous engager sur le long terme, il peut être judicieux de signer un bail dérogatoire5. En effet, le bail commercial vous engage sur 9 ans avec une possibilité de résiliation tous les 3 ans tandis que le bail de courte durée est limité à 3 ans.
- Le règlement de copropriété6 : vous souhaitez louer un local situé au rez-de-chaussée d'un immeuble de bureaux7 ou d'habitation ? Vérifiez que le règlement de copropriété8 du bâtiment autorise l'activité que vous souhaitez exercer. Il peut en effet exister une interdiction sur l'exercice d'une activité considérée comme bruyante ou générant des nuisances pour les résidents.
Comment choisir son local commercial
De manière générale, et pour assurer la réussite de votre projet d'implantation, il peut être judicieux de se faire conseiller par un expert qui vous accompagnera dans les différentes étapes de la signature d'un bail commercial.