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Définition de CDAC
Le terme de CDAC correspond à l’acronyme de Commission Départementale d’Aménagement Commercial. Cette commission a remplacé depuis 2008 la Commission départementale d’Aménagement commercial (CDEC). Le rôle de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial est de statuer sur tous les projets d’ouverture d’exploitation commerciale de 1 000 m² ou plus. Cette commission doit également être saisie pour les projets de réouverture, de modification d’activité ou d’extension d’un commerce de 1 000 m² ou plus existant. La Commission Départementale d’Aménagement Commercial est composée de 5 élus, dont le maire de la commune concernée. Elle rend un jugement clair après avoir analysé les conséquences possibles pour la commune et son développement du projet concerné. À noter que depuis février 2015, la demande d’autorisation d’exploitation commerciale peut s’effectuer en même temps que la demande de permis de construire, simplifiant ainsi les démarches administratives pour le dirigeant.
Définitions complémentaires
Mandataire
- Le mandataire immobilier, également nommé «?agent commercial indépendant?», est un spécialiste de l'immobilier qui reçoit un mandat pour le compte d'un mandant. Ce dernier est souvent une agence immobilière. Le mandataire ...
Courtier en prêts immobiliers
- Un courtier en prêts immobiliers est un professionnel qui accompagne les clients dans leur démarche de recherche d'un crédit immobilier. Son rôle est de trouver la meilleure offre, en fonction du profil et des besoins de ...
Maître d’œuvre
- Lors de travaux qui peuvent concerner une construction neuve ou une rénovation, il n'est pas rare que plusieurs corps de métier soient amenés à intervenir simultanément ou l'un après l'autre. Afin de réussir à coordonner ...
Aptitude professionnelle
- L'aptitude professionnelle désigne la capacité qu'a un individu d'exercer une activité donnée. La loi Hoguet du 2 janvier 1970 précise les conditions d'accès à la profession d'agent immobilier. Pour justifier son aptitude ...
Marchand de biens
- Le métier de marchand de biens est totalement différent de celui d'agent immobilier. Il a pour rôle d'acheter des biens immobiliers et de les revendre en se faisant une marge. Les biens immobiliers sont de types différents. ...
Groupement d’intérêt économique
- Le Groupement d'Intérêt Economique (GIE) est un regroupement d'entreprises qui mettent en commun certaines de leurs activités. C'est un trait d'union entre l'association et la société et un groupement à but non lucratif. ...
Définitions populaires
- Administrateur de biens
- Agent commercial
- Carte professionnelle
- CDAC
- Commission nationale d’Équipement commercial
- Conseil syndical
- Courtier en prêts immobiliers
- Crocis
- Expert immobilier
- Expertise immobilière
- Foncière
- Groupement d’intérêt économique
- Huissier de justice
- Maître d’œuvre
- Maître d’ouvrage
- Maître d’ouvrage délégué
- Mandant
- Mandataire
- Marchand de biens
- Notaire
- Promoteur immobilier
- Syndic de copropriété
- Syndicat des copropriétaires