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Définition de Groupement d’intérêt économique
Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE) est un regroupement d’entreprises qui mettent en commun certaines de leurs activités. C’est un trait d’union entre l’association et la société et un groupement à but non lucratif. Le GIE doit comporter au moins de 2 membres physiques ou moraux. Pour créer un GIE, aucun capital n’est exigé et, s’il existe, il ne comporte aucun montant minimum. En revanche, l’immatriculation au registre de commerce et des sociétés est obligatoire et donne le statut de personne morale. Le Groupement d’Intérêt Economique possède une véritable souplesse et ne nécessite pas beaucoup de démarches administratives. Le but du GIE est d’améliorer et de développer l’activité commune tout en assurant l’individualité de chaque entité. Il est créé par une convention constitutive issue d’un accord de tous les membres. Pour la comptabilité, il est soumis au droit privé. Quant à la fiscalité, chaque membre répond au régime d’imposition sur le revenu. Toutefois, chaque membre du Groupement d’Intérêt Economique devient coresponsable de toutes les dettes et créances contractées par le GIE. L’engagement est réalisé sur le patrimoine propre de ses membres.
Définitions complémentaires
Aptitude professionnelle
- L'aptitude professionnelle désigne la capacité qu'a un individu d'exercer une activité donnée. La loi Hoguet du 2 janvier 1970 précise les conditions d'accès à la profession d'agent immobilier. Pour justifier son aptitude ...
Mandant
- Une procuration est une délégation de pouvoir d'une personne envers une autre pour une action donnée. Dans le cadre de cette procuration, ou mandat, le mandant est la personne qui joue le rôle du commanditaire envers un mandataire ...
Syndicat des copropriétaires
- Composé de tous les copropriétaires d'un immeuble, le syndicat des copropriétaires a pour principale mission de veiller à la conservation et à l'administration de l'immeuble. Parmi ses prérogatives, il a autorité pour décider :du ...
Huissier de justice
- Un huissier de justice est un professionnel de la justice, expert en droit. Il occupe à la fois les fonctions d'officier ministériel et d'officier public. Ceci lui donne le pouvoir de dresser des actes authentiques. Les fonctions ...
Expert immobilier
- L'expert immobilier est un professionnel qui a pour mission d'évaluer et d'estimer de manière indépendante la valeur d'un bien. Il doit être totalement impartial pour ne pas fausser l'estimation du bien. Cette profession ...
Marchand de biens
- Le métier de marchand de biens est totalement différent de celui d'agent immobilier. Il a pour rôle d'acheter des biens immobiliers et de les revendre en se faisant une marge. Les biens immobiliers sont de types différents. ...
Métiers de l'immobilier
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Définitions populaires
- Administrateur de biens
- Agent commercial
- Carte professionnelle
- CDAC
- Commission nationale d’Équipement commercial
- Conseil syndical
- Courtier en prêts immobiliers
- Crocis
- Expert immobilier
- Expertise immobilière
- Foncière
- Groupement d’intérêt économique
- Huissier de justice
- Maître d’œuvre
- Maître d’ouvrage
- Maître d’ouvrage délégué
- Mandant
- Mandataire
- Marchand de biens
- Notaire
- Promoteur immobilier
- Syndic de copropriété
- Syndicat des copropriétaires