Pour racheter un fonds de commerce1, commencez d'abord par définir vos besoins et vos contraintes :
- Quel est votre secteur d'activité (restauration, habillement, santé...) ?
- De quel budget disposez-vous pour acheter votre fonds de commerce2 ?
- Dans quelle ville ou dans quel quartier envisagez-vous d'installer vos activités ?
Une fois ces critères définis, vous pouvez commencer à prospecter. Notez que la loi oblige le vendeur du fonds de commerce à communiquer à l'acheteur les informations suivantes :
- Nom du précédent vendeur du fonds
- La date et le prix de son acquisition, ainsi qu'un état des créances pesant sur le fonds,
- Chiffres d'affaires et bénéfices réalisés au cours des 3 exercices comptables précédents celui de la vente
- Date et durée du bail, nom et adresse du bailleur
- Récapitulatif des chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice et le mois précédent la cession3
Ces éléments vont permettre à l'acquéreur d'estimer le potentiel d'affaires et de négocier le prix de vente. Pour cette étape, l'acheteur a tout intérêt à se faire accompagner par un expert.
Lorsque les deux parties s'entendent, on passe alors à la signature du compromis de vente4.
Si le fonds de commerce est situé dans un périmètre de sauvegarde des commerces, le vendeur doit déclarer préalablement en mairie son intention de vendre. La mairie dispose ensuite d'un droit de préemption5 pendant un délai de 2 mois. De même, le cédant est tenu d'informer ses collaborateurs de son intention de vendre, au minimum 2 mois au moins avant la vente. Cette obligation concerne toutes les entreprises de moins de 250 salariés.
La reprise d'un fonds de commerce se conclut par la signature d'un acte de vente. A noter que depuis la loi Macron du 6 août 2015, l'enregistrement n'est plus nécessaire lorsque l'acte de cession de fonds de commerce6 est signé devant notaire7.
La reprise du fonds de commerce fera cependant l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales, ainsi qu'au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) dans les 15 jours qui suivent la vente.
Enfin, un dossier de modification doit être déposé au CFE pour signaler l'acquisition du fonds de commerce.