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Définition de Immeuble par destination
En langage courant, le terme immeuble désigne un bâtiment à plusieurs étages. En termes juridiques, un immeuble est un bien non susceptible d’être déplacé. Il peut donc s’agir d’un bâtiment mais également d’une maison, d’un terrain, d’une propriété agricole… Un bien qui ne peut être qualifié d’immeuble est un meuble. L’article 516 du Code Civil pose la distinction entre ces deux notions.L’appellation immeuble regroupe également les biens qui font partie intégrante d’un immeuble : une clôture, une cheminée ou tout autre objet que le propriétaire a placé dans celui-ci. À l’intérieur d’une maison par exemple, un meuble peut devenir un immeuble lorsqu’il est accroché au mur. Non fixé à la base, il fait ensuite partie intégrante du mur. On dit dans ce cas que le meuble est devenu immeuble par destination. Difficile à cerner et parfois source de litige, la notion d’immeuble par destination peut être sujette à l’appréciation subjective des personnes qui sont amenées à l’interpréter. Voici quelques exemples de biens qui par leur nature sont des meubles mais qui deviennent immeubles par destination en raison de la relation qui les lie à un immeuble : Les meubles affectés à l’exploitation d’un fonds. Il peut s’agit des radiateurs d’une maison, des machines d’une usine…Les meubles attachés à perpétuelle demeure, autrement dit les meubles qui ne peuvent être ôtés sans être détériorés ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés (article 525). Les objets ayant fait l’objet d’un aménagement spécial sont également des immeubles par destination, même s’ils peuvent être retirés sans causer de détérioration (article 525, alinéa 4).
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