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Définition de Locaux professionnels
Les locaux professionnels sont des biens régis par le régime juridique des baux professionels ou mixtes (résidence principale et activité libérale réunies). Ils sont destinés à une fonction strictement professionnelle c'est-à-dire non-commerciale, du type étude notariale, cabinet d’avocats ou de médecins. Le bail des locaux professionnels doit être obligatoirement écrit, et même validé par un notaire s’il est supérieur à 12 ans. La durée minimale d'un bail professionel est de 6 ans.Le code de commerceprévoit également la possibilité pour les professions libérales de soumettre le bail au statut des baux commerciaux par référence aux dispositions de l'art. L 145-2 - I - 7° du code de commerce. Le bail précaire permet un engagement de moins de 3 ans, alors que la norme est de 9 ans, avec possibilité de résiliation au bout de 3, 6 ou 9 ans.
Définitions complémentaires
Immeuble neuf
- Pour être considéré comme neuf, un immeuble doit avoir été construit et achevé depuis maximum 5 ans. Durant cet intervalle de temps, il ne doit jamais avoir été occupé ni exploité pour quelque usage que ce soit. Au moment ...
Immeuble de rapport
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Flagship
- Le flagship est également nommé flasghip store. En français, on traduit ce terme par magasin vaisseau amiral. Il est un outil de stratégie à fort potentiel pour les marques. Il s'agit d'un magasin qui représente la marque ...
Parc d’activités
- Le parc d'activités est également nommé Zone d'Activités (ZA) ou Zone d'Activités Economiques (ZAE). Il s'agit d'un site uniquement consacré à l'implantation d'entreprises sur un territoire bien délimité. Le parc d'activités ...
Enseigne
- Lors d'une transaction de cession de fonds de commerce, l'un des éléments importants de valorisation est l'enseigne associée à ce dernier. En effet, au travers de ce nom commercial sous lequel la société est connue du grand ...
Local d’activités spécifique
- Un local d'activités spécifique est un bâtiment où est exercée une activité industrielle, artisanale ou commerciale. Le local d'activités spécifique ne correspond à aucune catégorie définie pour un local d'activités classiques ...
Actifs immobiliers
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Définitions populaires
- Boutique, magasin
- Bureaux
- Centre commercial
- Commerce
- Entrepôt
- Établissement recevant du public
- Fonds de commerce
- Hypermarché
- Immeuble de grande hauteur (IGH)
- Immeuble en blanc
- Immeuble neuf
- Immeuble restructuré
- Immobilier tertiaire
- Local d’activités
- Local industriel
- Locaux d’activités
- Logistique
- Magasin généraliste
- Murs
- OPCI
- Parc de bureaux
- Seconde main
- SCPI
- Supply Chain