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Définition de Cartes communales
Certaines communes ne disposent pas de plan local d’urbanisme ou de document semblable. Pour pallier cette carence et contrôler l’urbanisation des communes, les cartes communales sont les outils mis à la disposition des instances territoriales. Les cartes communales ont donc pour mission de déterminer les modalités d’application du règlement national d’urbanisme et de donner la possibilité à une mairie de contrôler l’extension de son territoire afin d’en maîtriser les frais afférents d’extension de réseau routier ou électrique par exemple. Les cartes communales sont généralement réalisées par des bureaux d’études qui agissent pour le compte et sous la responsabilité conjointe de l’État et du maire de la commune. Elles se composent de deux parties complémentaires : le rapport de présentation et les documents graphiques. En revanche, étant donné qu’elles répondent au règlement national de l’urbanisme, ces cartes ne contiennent pas de règlement, à la différence des Plan Locaux d'Urbanisme (PLU).
Définitions complémentaires
Commission
- La commission désigne le modèle sur lequel se base la rémunération perçue par un agent immobilier dans le cadre d'une transaction. Dans la plupart des cas, elle n'est pas fixe mais variable : il s'agit d'un pourcentage du ...
Congé commercial
- Le congé commercial est le terme utilisé pour définir la résiliation d'un bail commercial. À l'issue de sa durée légale de neuf ans, celui-ci fait normalement l'objet d'une prolongation tacite, selon les mêmes termes et conditions ...
Crédit-bail immobilier
- Le crédit-bail immobilier est un moyen de financer l'acquisition d'un bien immobilier qui est hérité directement du système de leasing originaire des États-Unis. À la demande d'une entreprise appelée crédit-preneur, une banque ...
Caution
- La caution désigne la personne qui s'engage à payer les éventuelles dettes d'un locataire en cas de non-paiement de sa part dans un document qui se nomme un acte de cautionnement. La caution peut prendre deux formes différentes ...
Dommage ouvrage
- Lorsque l'on emploie l'expression de dommage ouvrage, on effectue un raccourci pour parler de l'assurance dommage ouvrage. Cette assurance permet aux particuliers ou aux professionnels de se couvrir contre d'éventuels dommages ...
Bon de visite
- Le bon de visite est le document qu'une agence immobilière demande à un acquéreur ou un locataire potentiel de signer, avant de lui faire visiter un bien immobilier. En signant ce document, le candidat acquéreur ou locataire ...
Administratif - Légal
Administratif - Légal
Administratif - Légal
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Administratif - Légal
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Définitions populaires
- Avenant
- Caution bancaire
- Commission
- Compromis de vente
- Contrat de performance énergétique
- Contrat de promotion immobilière
- Crédit-bail
- Crédit-bail immobilier
- Dépôt de garantie
- Diagnostic de performance énergétique
- Dommage ouvrage
- Frais d’acquisition
- Frais de notaire
- Garantie biennale
- Garantie financière
- Indexation des loyers
- Permis de construire
- Plan d’aménagement de zone (PAZ)
- Plan d'occupation des sols
- Taxe foncière
- Taxe professionnelle
- Taxe