Un projet ?
Nos équipes vous accompagnent dans tous vos projets immobiliers d'entreprise.
Définition de Échéance triennale, période triennale
L’expression d’échéance triennale ou de période triennale est employée dans le cadre d’une rupture de bail commercial à sa date anniversaire. En effet, en matière d’immobilier professionnel, la durée des baux est indexée selon la norme du 3/6/9, à savoir trois periodes de trois ans à l'issue desquelles le preneur à la faculté de donner congé. Ainsi, si un locataire souhaite résilier son bail, il pourra en principe le faire pour chaqueéchéance triennale moyennant un congé signifié par voie d'huissier au moins 6 mois à l'avance. En période de tacite reconduction, c’est-à-dire après l’expiration du bail commercial, le preneur peut donner congé à tout moment moyennant un congé signifié par voie d’huissier donné au moins 6 mois à l’avance pour le dernier jour du trimestre civil.
Définitions complémentaires
Commission d’agence
- La commission d'agence désigne le montant perçu par une agence immobilière pour avoir su jouer le rôle d'intermédiation qui est le sien entre un acheteur et un vendeur ou un bailleur et un preneur.Un taux de commission est ...
Indexation des loyers
- L'indexation des loyers s'applique à tous les baux signés, dès lors qu'une clause a été ajoutée au contrat. Local commercial ou logement principal, le contrat est soumis à une augmentation périodique en fonction d'un indice ...
Expropriation
- L'expropriation est une procédure de l'Etat qui vise à réaliser un transfert de propriété dans le cadre d'une utilité publique. Le propriétaire du bien est une personne privée qui se voit dépossédée de son bien contre une ...
Forfait mobilier
- Lors d'une succession, il y a plusieurs possibilités pour calculer le montant des droits de succession. Le forfait mobilier est une évaluation forfaitaire des biens meubles. Pour le calculer, il est nécessaire d'appliquer ...
Immatriculation au RCS
- Pour exercer son activité en toute légalité, une entreprise doit passer par l' immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés). Cette démarche donne tout d'abord la possibilité d'obtenir un numéro Siren qui ...
Administratif - Légal
Administratif - Légal
Administratif - Légal
Administratif - Légal
Administratif - Légal
Définitions populaires
- Avenant
- Caution bancaire
- Commission
- Compromis de vente
- Contrat de performance énergétique
- Contrat de promotion immobilière
- Crédit-bail
- Crédit-bail immobilier
- Dépôt de garantie
- Diagnostic de performance énergétique
- Dommage ouvrage
- Frais d’acquisition
- Frais de notaire
- Garantie biennale
- Garantie financière
- Indexation des loyers
- Permis de construire
- Plan d’aménagement de zone (PAZ)
- Plan d'occupation des sols
- Taxe foncière
- Taxe professionnelle
- Taxe