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Définition de Location-vente ou location-accession
Régie par la loi du 12 juillet 1984, la location-vente ou location-accession est un contrat de vente par lequel le propriétaire d'un bien s'engage à en céder la propriété à un locataire-accédant (l’acquéreur), après une période de location définie lors de la signature du contrat. Ces contrats doivent être notariés et publiés au bureau des hypothèques. Le contrat de location-vente ou location-accession peut concerner un immeuble à usage d'habitation, un commerce ou un bâtiment mixte, neuf ou ancien, achevé ou en voie d’achèvement, mais aussi des biens meubles. Pour conclure une location-vente, deux contrats distincts sont nécessaires : le contrat de location-accession et le contrat de vente ou promesse de vente.Les capacités financières du preneur : apport personnel disponible au moment de la signature, capacités mensuelles de remboursement… sont à l’origine des termes des contrats. Le contrat de location-accession doit, entre autres, stipuler : le prix du bien, la date d’entrée en jouissance, la redevance mensuelle (loyer et part mensuelle destinée à l’achat).
Définitions complémentaires
Valeur actuelle nette
- La Valeur Actuelle Nette (VAN) est un outil financier qui permet de calculer la valeur d'un bien en fonction des revenus qu'il sera susceptible de produire dans le futur. Ainsi, en se basant sur un taux de rendement minimum ...
Déspécialisation
- La déspécialisation est l'action qui consiste à changer partiellement ou totalement l'activité en cours au sein d'un local commercial. Puisque l'activité pratiquée est clairement mentionnée dans le contrat de bail, il faut ...
Loyer charges comprises
- Le loyer charges comprises intègre l'ensemble des charges locatives dont devra s'acquitter le locataire. Le loyer charges comprises doit cependant bien distinguer le loyer à acquitter qui pourra être indexé chaque année et ...
SHOB.
- La SHOB, ou Surface Hors ?uvre Brute, est une notion qui désigne la somme des surfaces d'une habitation en additionnant les surfaces au sol de chacun des niveaux de l'habitation. Dans le calcul de la SHOB, les murs et les ...
Transaction
- Dans le secteur immobilier, la transaction désigne une négociation touchant la location ou la vente. La transaction immobilière peut être menée entre particuliers. Elle peut aussi être réalisée par un professionnel, titulaire ...
Acompte
- Un acompte est un versement partiel à valoir sur une somme due. Il intervient généralement au moment de la conclusion de la promesse ou du compromis de vente et témoigne de la volonté de l'acheteur d'aller au bout de la transaction. ...
Achat - Vente - Location
Achat - Vente - Location
Achat - Vente - Location
Achat - Vente - Location
Achat - Vente - Location
Achat - Vente - Location
Définitions populaires
- Acompte
- Cadastre
- Cession de fonds de commerce
- Charges locatives
- Contrat de location
- Copropriété
- Location
- Location-gérance
- Loyer facial
- Loyer prime
- Mandat exclusif de vente
- Nue-propriété
- Promesse de vente
- Promesse unilatérale de vente
- Surface de vente
- Surface hors œuvre nette (SHON)
- Transaction
- Usufruit
- Valeur à neuf
- Valeur locative
- Valeur locative de marché
- Vente immobilière
- Vente promoteur
- Viager