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Définition de Promesse synallagmatique de vente ou compromis de vente
La promesse synallagmatique de vente ou compromis de vente est un document contractuel qui permet à un vendeur et un acquéreur de s’engager tous deux sur la réalisation d’une vente. La vente est donc formée, la mutation intervenant ultérieurement.Le compromis de vente suppose que les parties contractantes y aient porté des clauses suspensives, comme un refus de prêt, une préemption de la commune, etc. Mais également une clause de dédit ou encore une cause pénale. C’est généralement ce précontrat de vente qui sert de base à la rédaction de l’acte final, il est donc souhaitable de l’établir en toute connaissance du droit et surtout d’avoir la certitude de finaliser la vente.Qu’elle soit réalisée par acte authentique ou sous seing privé, la promesse synallagmatique de vente n’a pas besoin d’être enregistrée. Un dépôt de garantie compris entre 5 et 10 % du prix du bien est sollicité lors de la signature. Il sera déduit du montant à acquitter le jour de la signature de l’acte de vente définitif.
Définitions complémentaires
Déspécialisation
- La déspécialisation est l'action qui consiste à changer partiellement ou totalement l'activité en cours au sein d'un local commercial. Puisque l'activité pratiquée est clairement mentionnée dans le contrat de bail, il faut ...
Contrat de location
- Le contrat de location, appelé aussi bail, est un document qui officialise les engagements liant un bailleur et un preneur (le locataire). Le premier s'y engage à mettre un bien à disposition du second. Le locataire, de son ...
Location-gérance
- La location-gérance se matérialise par un contrat soumis à certaines conditions de fonds et de formalités de publicité. Il engage un commerçant (propriétaire ou pas du local), qui donne en location non pas un local d'activité ...
Transaction
- Dans le secteur immobilier, la transaction désigne une négociation touchant la location ou la vente. La transaction immobilière peut être menée entre particuliers. Elle peut aussi être réalisée par un professionnel, titulaire ...
Loyer avec droit d’entrée
- Dans certains cas, un droit d'entrée, ou pas de porte, payé par le locataire à son bailleur pour pouvoir exploiter le fonds de commerce peut être lissé mensuellement ou trimestriellement. Dans ce cas précis, on parle alors ...
Cadastre
- Un cadastre est un ensemble de documents qui retranscrivent les différentes propriétés d'une commune et les délimitent de façon précise, et ce même si ces propriétés ne sont pas encore bâties. Un cadastre sert également aux ...
Achat - Vente - Location
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Définitions populaires
- Acompte
- Cadastre
- Cession de fonds de commerce
- Charges locatives
- Contrat de location
- Copropriété
- Location
- Location-gérance
- Loyer facial
- Loyer prime
- Mandat exclusif de vente
- Nue-propriété
- Promesse de vente
- Promesse unilatérale de vente
- Surface de vente
- Surface hors œuvre nette (SHON)
- Transaction
- Usufruit
- Valeur à neuf
- Valeur locative
- Valeur locative de marché
- Vente immobilière
- Vente promoteur
- Viager